CONDITIONS GENERALES DE VENTE
EARL DOMAINE DE NOIRE VENTES
POUR LES PARTICULIERS SUR SITE E-COMMERCE
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération.
La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
ARTICLE 1 : IDENTITE DE LA SOCIETE.
Le site www.domainedenoire.com (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de la société EARL DOMAINE DE NOIRE au capital social de 7624, dont le siège social est situé 160, rue de l’Olive 37500 Chinon enregistrée au RCS de Tours sous le SIRET 437 560 808 00028 ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 60 437 560 808 (ci-après la « Société »).
Téléphone : 02 47 93 44 89
Mail : contact@domainedenoire.fr
Directeur de publication : Jorge Da Costa de l’agence Créatis’web
ARTICLE 2 : APPLICABILITE ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont tenues à la disposition des acheteurs de la Société pendant toute la durée de leur mise en ligne et s’appliquent à toutes commandes passées à distance sur le Site par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de la Société. Toute commande sur le site est soumise à l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au moment de ladite commande, par l’acheteur.
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur déclare :
• Avoir plus de 18 ans ;
• Être doté de sa pleine capacité d’exercice ;
• Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.
Les CGV ne sont pas applicables aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation.
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Les modifications seront portées à la connaissance des acheteurs par leur mise en ligne sur le Site et seront applicables à toutes les ventes conclues après leur mise en ligne.
Aucune condition particulière ou contraire invoquée par l’acheteur ne peut prévaloir et être opposable à l’encontre des CGV.
L’acheteur reconnaît que l’intégralité des CGV lui est applicable dans le cadre des relations contractuelles le liant à la Société.
La Société se réserve le droit de renoncer à un moment donné à l’une des présentes conditions générales de vente sans pour autant renoncer à s’en prévaloir ultérieurement pour une autre transaction. De plus, elle se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV.
ARTICLE 3 : PRODUITS.
L’acheteur est informé sur la provenance, le millésime, l’Appellation contrôlée, le prix de vente des produits mis en vente sur le Site. Chaque produit proposé par le Société dispose d’une fiche produit. Sur cette fiche, il y est présenté toutes les caractéristiques essentielles du produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Elle est accessible lorsque l’on clique sur le produit. Les informations sont fournies par le producteur de la Société.
Les photographies des produits présentées sur le site ne sont pas contractuelles.
En ce qui concerne les avantages promotionnels, la Société ne permet pas la prise en compte d’avantages promotionnels comme les bons de réduction de toute nature à valoir sur l’achat d’un produit à valoir sur l’achat d’un produit ou pour un montant minimum d’achat, à l’exception de ceux qui sont expressément formulés pour le site et matérialisés par exemple par l’attribution d’un code.
ARTICLE 4 : PRIX.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros, TVA incluse conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, hors frais de préparation, de transport, de livraison, d’affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément.
Le coût du transport est établi et indiqué à l’acheteur lors de la commande en fonction de la quantité de carton de 6 bouteilles et de l’adresse de livraison. Ce coût s’entend Toutes Taxes Comprises et seront indiqués à l’acheteur avant la validation de la commande, sur le récapitulatif.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Il est expressément convenu que la Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à n’importe quel moment, sans préavis, par diffusion sur le Site. Les modifications des prix seront applicables aux commandes passées après la mise en ligne de ces nouveaux tarifs sur le Site.
En cas de promotion, la Société d’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Les commandes répondant à ces offres ne pouvant être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles à raison de quantités produites limitées selon produits, formats et millésimes, la Société sera tenue d’informer sans délai l’Acheteur en cas de rupture de stock l’empêchant soit d’exécuter la commande dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, soit de l’en empêcher définitivement.
Dans ce cas, et sauf s’il est convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou de celle d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le consommateur, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article 216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé, au plus tard dans les quatorze jours de leur paiement, de la totalité des sommes déjà versées.
ARTICLE 5 : COMMANDES.
Pour être enregistrée, la commande doit préciser la quantité de bouteilles uniquement en multiple de six, et la référence des produits.
Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées au client par la réception d’un accusé de confirmation de commande et du paiement sera envoyé par courrier électronique par la Société.
Pour que la commande puisse être validée, l’acheteur doit cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente », entraînant son acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente de la Société et la reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance.
L’acheteur accepte les présentes CGV pour la confirmation définitive de la commande et sous réserve de la disponibilité des produits. Sous réserve des dispositions du code de la consommation sur le droit de rétractation prévu ci-dessous, aucune modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération après validation de celle-ci sur le site par le bouton « valider ma commande ».
D’autre part, la commande ne peut en aucun cas être cessible à une tierce personne.
Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.
ARTICLE 6 : PAIEMENT.
L’acheteur peut effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire uniquement (Visa, MasterCard, CB) via l’interface de paiement sécurisée « 3D Secure » du CREDIT AGRICOLE intégrée au site www.domainedenoire.com, mise à sa disposition à cet effet. Le paiement est effectué en euro et en TTC.
L’acheteur garantit être titulaire ou être dument habilité pour utiliser la carte bancaire avec laquelle il effectue le paiement de sa commande.
Les informations relatives aux cartes bancaires utilisées par l’acheteur pour régler leurs commandes ne transitent que par le service de paiement et ne sont pas transmises à la Société.
Conformément et dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur peut se rétracter du contrat conclu avec le vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de quatorze jours. Une fois ce délais dépassé, l’acheteur prend physiquement possession du bien
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande par l’acheteur ou tiers désigné par ce dernier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.
Cette rétractation sera matérialisée par l’envoi par l’acheteur d’une notification écrite (lettre simple ou courrier électronique) exprimant sa volonté d’user de son droit de rétractation adressée aux adresses susmentionnées à l’article 1 des présentes CGV.
En cas de rétractation après livraison ou routage de la commande par la Société, l’acheteur devra retourner les produits à ses frais. La Société ne procèdera au remboursement de la commande que si les produits n’ont pas été ouverts et ne sont pas dégradés. Ils devront être renvoyés dans leurs emballages d’origine accompagnés des factures correspondantes.
Voir annexe pour le modèle de rétractation.
Le client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le client n’est pas privé pour autant de la garantie légale de conformité.
ARTICLE 8 : FACTURATION.
Une fois la commande effectuée, une facture sera établie et envoyée par courrier électronique à l’acheteur. Chaque commande sera accompagnée de la ou les factures correspondantes, émise(s) par la Société des produits commandés par l’acheteur.
ARTICLE 9 : LIVRAISON.
La livraison se fait uniquement en France Métropolitaine ; la Corse, les Dom Tom et l’étranger ne sont pas livrés par nos services. Toute commande passée en dehors de la France Métropolitaine ne sera pas honorée.
Toute commande non payée au préalable ne pourra pas être expédiée.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison s’effectue par le transporteur choisi par la Société à l’adresse postale accompagnée d’un numéro de téléphone indiquée par l’acheteur lors de la passation de la commande. Les livraisons sont effectuées dans l’ordre d’arrivée des commandes, en fonction des disponibilités du transporteur, suite à un rendez-vous pris par téléphone avec le destinataire mentionné sur la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs et pourront varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, retenu ou annulation des commandes en cours. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Sous réserve des dispositions liées à la force majeure susmentionnée, en cas d’impossibilité définitive de livrer les produits commandés, imputable exclusivement à la Société ou à son entreprise de transport, l’acheteur sera recrédité intégralement du paiement effectué.
Les produits sont livrables entre les parties en France métropolitaine uniquement.
En cas d’avaries ou de manquements l’acheteur doit effectuer l’ensemble des réserves au transport et réclamation à la Société dans un délai de 15 jours ouvrés maximum à l’adresse ci-après :
EARL DOMAINE DE NOIRE
160, RUE DE L’OLIVE
37500 CHINON
Par mail : contact@domainedenoire.fr
ARTICLE 10 : GARANTIES.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité du produit livré ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité du produit livré au produit commandé. Il laissera à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de cette non-conformité pour y porter remède en renvoyant la marchandise dans son emballage d’origine au frais de la Société par l’intermédiaire exclusif de la société de transport choisie par la Société et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En de non-conformité des produits livrés dûment constatés par la Société dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits.
Les acheteurs bénéficient des dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés, notamment les articles 1641 et suivants du code civil.
ARTICLE 12 : RESERVE DE PROPRIETE.
Le transfert de propriété des produits s’effectue au profit de l’acheteur à partir du paiement complet et intégral du prix à la Société.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » de 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 sur la protection des données du 25 mai 2018, les données personnelles de l’acheteur font l’objet d’un traitement par la Société dans le cadre de la gestion de la commande.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de la Société en adressant sa demande à l’adresse mail mentionné à l’article 1 des CGV.
La Société s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers sauf son sous-traitant dans le cadre de la livraison des produits.
ARTICLE 15 : INFORMATIONS LEGALES
Les textes et photos contenus sur le Site sont la propriété exclusive de la Société. Toute copie ou reproduction est interdite.
Les textes et photos présents sur le Site ne sont pas contractuels.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – COMPETENCE – CONTESTATIONS.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut de règlement amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification d’une des parties, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Tours, seul compétent, sous la juridiction duquel est la Société.